Politique de remboursement

. APERÇU GÉNÉRAL

1.1 TicketFusion est une place de marché de billetterie événementielle multi vendeurs basée à Montréal, Québec, Canada. La Plateforme facilite la vente de billets entre les Organisateurs d'événements et les Acheteurs.

1.2 Chaque événement inscrit sur la Plateforme peut être assorti de ses propres conditions de remboursement définies par l'Organisateur. Ces conditions sont affichées sur la Page de l'événement au moment de l'achat.

1.3 Le présent document décrit le cadre général de remboursement applicable à l'ensemble de la Plateforme. En cas de conflit entre la politique de remboursement d'un Organisateur et le présent document, la politique de l'Organisateur prévaudra, sauf lorsque la présente politique prévoit des protections obligatoires (telles que les remboursements en cas d'annulation d'événement en vertu de l'article 5).

2. DÉFINITIONS

2.1 « Plateforme » désigne TicketFusion, la place de marché de billetterie événementielle en ligne exploitée à l'adresse www.ticketfusion.ca, y compris son site Web.

2.2 « Acheteur » désigne toute personne physique ou morale qui achète un ou plusieurs billets par l'intermédiaire de la Plateforme.

2.3 « Organisateur » désigne toute personne physique, société ou entité qui inscrit et organise un événement sur la Plateforme et vend des billets aux Acheteurs par l'intermédiaire de la Plateforme.

2.4 « Frais de service » désigne les frais non remboursables facturés par la Plateforme pour la facilitation de la transaction entre l'Acheteur et l'Organisateur. Les Frais de service sont affichés à l'Acheteur au moment du paiement, avant la finalisation de l'achat.

2.5 « Page de l'événement » désigne la page de l'événement sur la Plateforme qui affiche les détails de l'événement, les options de billets, les prix et les conditions de remboursement applicables à cet événement.

3. POLITIQUES DE REMBOURSEMENT DÉFINIES PAR L'ORGANISATEUR

3.1 Les Organisateurs peuvent définir leur propre politique de remboursement pour chaque événement qu'ils inscrivent sur la Plateforme. Ces conditions sont clairement affichées sur la Page de l'événement avant que l'Acheteur ne finalise son achat.

3.2 Les options de remboursement de l'Organisateur comprennent, sans s'y limiter :

(a) Remboursement intégral jusqu'à un nombre déterminé de jours avant l'événement ;

(b) Aucun remboursement ;

3.3 Il incombe aux Acheteurs de consulter la politique de remboursement de l'Organisateur sur la Page de l'événement avant de finaliser leur achat. En finalisant un achat, l'Acheteur reconnaît et accepte les conditions de remboursement applicables.

3.4 Si un Organisateur n'a pas défini de politique de remboursement spécifique pour son événement, la politique de remboursement par défaut de la Plateforme décrite à l'article 4 s'appliquera.

4. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT PAR DÉFAUT DE LA PLATEFORME

Lorsqu'aucune politique de remboursement spécifique à l'Organisateur n'a été définie, les conditions par défaut suivantes s'appliquent :

4.1 Tous les délais sont calculés en fonction de la date et de l'heure de début publiées de l'événement telles qu'affichées sur la Page de l'événement.

4.2 Les montants de remboursement en vertu du présent article sont calculés uniquement sur le prix du billet. Les Frais de service ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus à l'article 7.

5. ANNULATION DE L'ÉVÉNEMENT PAR L'ORGANISATEUR

5.1 Si un Organisateur annule un événement, tous les Acheteurs ayant acheté des billets pour cet événement ont droit à un remboursement intégral du prix du billet, y compris tous les Frais de service applicables.

5.2 TicketFusion traitera les remboursements automatiquement dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrables suivant l'annonce de l'annulation.

5.3 La Plateforme avisera tous les Acheteurs concernés par courriel à l'adresse associée à leur compte TicketFusion lors de l'annulati